J.O. 199 du 27 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 août 2004 modifiant un précédent arrêté portant remise de débet

NOR : ECOR0404105A


Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 août 2004, l'arrêté du 9 juin 2004 portant remise de débet est modifié comme suit :

« Il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Monique Larsen de la somme de 31 541 EUR, montant total du trop-perçu constaté à son encontre pour la période du 1er février 1993 au 31 janvier 2003, au titre de sa pension civile de retraite no 86 0042205 G. »